Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
Auteur : BRUNELET Jacqueline
Publié le :
27/10/2023
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription des actions en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante sur le fondement de l’article 2224 du Code civil. Au cours de l’année 2022, l’Autorité de la concurrence a i... Lire la suite
Historique
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Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publi...Source : www.eurojuris.fr
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
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Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
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