Acte administratif : franchise fiscale totale !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/09/2018
24
septembre
sept.
09
2018
Source : www.eurojuris.frLa Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité . L'art... Lire la suite
Historique
-
Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :...Source : www.eurojuris.fr -
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018CollectivitésCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituan...Source : www.eurojuris.fr -
Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activité...Source : www.eurojuris.fr -
La loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des...Source : www.eurojuris.fr -
Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvrage...Source : www.eurojuris.fr -
Les bateaux du Luxembourg : comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Collectivités / Environnement / Principes généraux
La Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466...Source : www.eurojuris.fr -
Acte administratif : franchise fiscale totale !
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions...Source : www.eurojuris.fr
-
Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux c...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de j...Source : www.eurojuris.fr -
Propriété et usage des chemins d'exploitation
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploi...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au j...Source : www.eurojuris.fr -
Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouve...Source : www.eurojuris.fr -
Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / Gestion
Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse...Source : www.eurojuris.fr -
Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque part...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / Gestion
La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz...Source : www.eurojuris.fr