Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
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07
2018
Source : www.eurojuris.frL’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision. Si le bien est de nature immobilière, cette acquisition devra se faire en principe par un acte notarié, donc authentique, qui sera publié au Service de la Publicité foncière pour son opposabilité aux tiers. Elle pou... Lire la suite
Historique
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L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Particuliers / Patrimoine / Gestion
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La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
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Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
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Affaire Tapie : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
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L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
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L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix
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L'économie sociale et solidaire arrive à maturité. Il y a là pour les terr...Source : www.eurojuris.fr -
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Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit projet...Source : www.eurojuris.fr -
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