Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
Publié le :
06/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frN’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription... Lire la suite
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Collectivités / International / Droit international public
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
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Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le...Source : www.eurojuris.fr -
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L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...Source : www.efl.fr -
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