14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!

Historique

• Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
  Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
  Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
  Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Copropriété : équipement commun et participation aux charges
  Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
  Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Il est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours :   Un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• ​Le CDI intérimaire
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Issu de la négociation entre les partenaires sociaux, figurant dans l'accord...
  Source : www.eurojuris.fr
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• 14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Dans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Jus...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Télétravail et indemnité d’occupation du domicile
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Lorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La justice administrative de demain
  Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le juge, la crèche et la laïcité
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763   Voilà un arrêt qui fera date dans l’hi...
  Source : www.eurojuris.fr
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