Vente d'immeuble et réticence dolosive
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, de divers lots situés dans un ensemble immobilier constitué en copropriété. Deux ans plus tard, le plancher d’un appartement situé au-dessus d’un des lots vendus s’est affaissé. À l... Lire la suite
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Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
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Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
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Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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