Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le :
08/09/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un abandon de créance réalisé par une société-mère au profit de sa filiale... Lire la suite
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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
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Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
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Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
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Prévention des difficultés des exploitations
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L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploi...Source : www.eurojuris.fr -
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Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
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