Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
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11
2021
Source : www.eurojuris.frLe conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffusion de musique ou les éclats de voix. Cette interdiction générale et absolue a été jugée disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l... Lire la suite
Historique
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Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
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La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de sa...Source : www.efl.fr -
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
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Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
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Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une posi...Source : www.capital.fr -
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La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’ac...Source : www.eurojuris.fr -
Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Collectivités / Environnement / Environnement
Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupatio...Source : www.eurojuris.fr
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Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, p...Source : www.eurojuris.fr -
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...Source : www.lemonde.fr -
Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir
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La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent...Source : www.eurojuris.fr -
Fintech : les levées de fonds battent des records depuis le début de l'année
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Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Collectivités / Services publicsParticuliers / Emploi / Licenciements / DémissionCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...Source : www.eurojuris.fr