Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel de BRUXELLES, s’est prononcée sur la législation européenne s’agissant des droits des citoyens sur le traitement de leurs données policières. Un citoyen, fiché à la Banque Nationale Générale (BNG) pou... Lire la suite
Historique
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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France: Première levée de fonds pour Singulier
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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail co...Source : www.lemag-juridique.com -
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La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous...Source : www.eurojuris.fr -
Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
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Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...Source : www.lemag-juridique.com -
Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
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