TASCOM et contestation avec l'Etat
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/10/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frL’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de de coopération intercommunale. Il s’agissait d’intervenir sur une année précise ce qu’a très précisément rappelé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 juillet 2014 rend... Lire la suite
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Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
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Antennes-relais: la loi ABEILLE pour une meilleure information de la population
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Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’articl...Source : www.eurojuris.fr
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Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
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La Copropriété ne peut être représentée que par un seul et unique Syndic pour chaque mandat
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TASCOM et contestation avec l'Etat
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le t...Source : www.eurojuris.fr
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Successions : actualité du salaire différé
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Indemnités minimales des maires
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que conf...Source : www.eurojuris.fr