Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le :
30/03/2023
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Source : efl.businesscomm.frEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient... Lire la suite
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Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
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Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
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