Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
Publié le :
13/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement... Lire la suite
Historique
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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
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Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
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Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Salariés
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La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
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Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
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Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
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Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux,...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Salariés
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