Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.capital.frProcédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfant ou pour l’ensemble des enfants de la famille. Lire la suite
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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