Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi

Historique

• Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
  Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Le protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...
  Source : www.eurojuris.fr
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• CMU-C: revalorisation du plafond de ressources
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Un décret du 17 juin 2013 relève le plafond des ressources prises en compte p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assuran...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspens...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assurance...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’annulation partielle d’un permis de construire
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garanti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi de sécurisation de l’emploi
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Flexi-sécurité à la française confortant et modernisant le dialogue social po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
  Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Les frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui dema...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
  Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
  Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de déléga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le cannabis à usage thérapeutique désormais autorisé en France
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Un décret publié le 8 juin 2013 autorise l’utilisation du cannabis et de ses...
  Source : www.eurojuris.fr
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