Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le :
23/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires... Lire la suite
Historique
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Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du tra...Source : www.eurojuris.fr -
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr -
L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseigna...Source : www.eurojuris.fr -
Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
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Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins person...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
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La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à po...Source : www.eurojuris.fr -
Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...Source : www.actu-juridique.fr -
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...Source : www.efl.fr -
Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...Source : www.editions-legislatives.fr -
Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut...Source : www.eurojuris.fr -
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...Source : www.aurep.com
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022(NPU) Droit de la famille
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...Source : www.lemag-juridique.com -
La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques r...Source : www.eurojuris.fr -
Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
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