Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Publié le :
07/10/2014
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Source : www.eurojuris.frUn décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires vient d'être publié.Le décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie.Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'inte... Lire la suite
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Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
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Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
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