Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
Publié le :
20/10/2011
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'application des lois Hadopi.Validation par le Conseil d'Etat des décrets hadopi Le Conseil d'Etat a rejeté les trois recours d'Apple, de sa filiale iTunes, et du fournisseur d'accès à Internet assoc... Lire la suite
Historique
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Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploit...Source : www.eurojuris.fr -
Loi, sécurité et copropriété
Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Pas de révolution législative pour l’instant en matière de copropriété … Mais...Source : www.eurojuris.fr -
Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSe fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe d...Source : www.eurojuris.fr
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Jurisprudence et sécurité en copropriété
Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Les petites copropriétés peuvent succéder à des indivisions successorales : d...Source : www.eurojuris.fr -
Maîtriser sa responsabilité grâce à l'acte d'avocat
Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La solennité qui entoure l’acte d’avocat facilite l’exécution du devoir de co...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d'auteur
Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/...Source : www.eurojuris.fr
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Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
L’apparition de règles nouvelles d'accessibilité engendre des coûts de constr...Source : www.eurojuris.fr -
La montée en puissance des considérations environnementales
Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Collectivités / Environnement / Environnement
La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, forte de 257 articles, poursuit de...Source : www.eurojuris.fr -
L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de su...Source : www.eurojuris.fr -
L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Par un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de C...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLes députés ont adopté la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.Taxe exce...Source : www.eurojuris.fr
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Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respec...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit au congé maladie du fonctionnaire
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoria...Source : www.eurojuris.fr -
Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010,...Source : www.eurojuris.fr -
Sociétés coopératives et organisations de producteurs
Publié le : 19/10/2011 19 octobre oct. 10 2011
Le législateur a souhaité compléter le nouveau dispositif systématisant la co...Source : www.eurojuris.fr