Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
Publié le :
24/06/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frUne circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil.Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civilLa loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe.Une circulaire du 13 juin... Lire la suite
Historique
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Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a...Source : www.eurojuris.fr -
L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...Source : www.eurojuris.fr -
CMU-C: revalorisation du plafond de ressources
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
Un décret du 17 juin 2013 relève le plafond des ressources prises en compte p...Source : www.eurojuris.fr -
Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assuran...Source : www.eurojuris.fr -
Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Enfants
Le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspens...Source : www.eurojuris.fr -
L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assurance...Source : www.eurojuris.fr -
Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt in...Source : www.eurojuris.fr -
L’annulation partielle d’un permis de construire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en c...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garanti...Source : www.eurojuris.fr -
La loi de sécurisation de l’emploi
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Flexi-sécurité à la française confortant et modernisant le dialogue social po...Source : www.eurojuris.fr -
Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséq...Source : www.eurojuris.fr
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Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Les frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui dema...Source : www.eurojuris.fr -
La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de déléga...Source : www.eurojuris.fr -
Le cannabis à usage thérapeutique désormais autorisé en France
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
Un décret publié le 8 juin 2013 autorise l’utilisation du cannabis et de ses...Source : www.eurojuris.fr