Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
17/09/2021
17
septembre
sept.
09
2021
Source : www.eurojuris.frTransposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF du 16 septembre 2021. On ne pouvait pas réformer le droit des sûretés sans réformer également le droit des entreprises en difficultés. Alors, en s’emparant de la directive... Lire la suite
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
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Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
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Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
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Comment fonctionne le droit de retrait ?
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
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