Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours

Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours

Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recours au pouvoir adjudicateur" prescrit par les articles R. 551-1 et R. 551-2.A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 2010, n°341.132 Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010,... Lire la suite

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