Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
06/05/2010
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Source : www.eurojuris.frLe montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.Le prêt viager hypothécaire Article R*314-1. En savoir plus sur cet article ...Créé par Décret n°2006-1540 du 6 dé... Lire la suite
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Reconnaissance du préjudice d’anxiété au profit des travailleurs victimes de l’amiante
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