Quelles sont les conditions d'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) ?
Publié le :
08/06/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frUn décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusée de réception classique. Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lett... Lire la suite
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Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Particuliers / Consommation / Distribution
Un décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de l...Source : www.eurojuris.fr
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Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
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