Procédure d'appel et délais
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
10/07/2013
10
juillet
juil.
07
2013
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Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?
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Selon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir cell...Source : www.eurojuris.fr -
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