Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue s’attaquer à un totem de la procédure civile, celui du délai prescription extinctive. Oui, mais lequel ? C’est tout l’enjeu. Revenons-y. Il y était question d’une assignation signifiée en 2015 aux fins de voir ordonner la résolut... Lire la suite
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La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourne...Source : www.eurojuris.fr -
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Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-...Source : www.eurojuris.fr -
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