Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le :
06/09/2023
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septembre
sept.
09
2023
Source : efl.businesscomm.frLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes... Lire la suite
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Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
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Consignation des loyers et exception d'inexécution
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