Permis de construire et raccordement aux réseaux
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
03/09/2014
03
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frL'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire, constitue une modification du réseau public, laquelle ne peut être réalisée sans l'accord préalable de l'autorité administrative.Un permis de construire peut être refusé au motif que le terrain d'assiette n'est pas desservi par... Lire la suite
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Etendue du droit d'information des expropriés
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Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
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Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...Source : www.eurojuris.fr -
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Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
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L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de...Source : www.eurojuris.fr -
Représentation d’une SAS présidant une autre SAS
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La religion dans l'entreprise
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