Permis de construire et raccordement aux réseaux
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
03/09/2014
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septembre
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09
2014
Source : www.eurojuris.frL'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire, constitue une modification du réseau public, laquelle ne peut être réalisée sans l'accord préalable de l'autorité administrative.Un permis de construire peut être refusé au motif que le terrain d'assiette n'est pas desservi par... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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La religion dans l'entreprise
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
Un point pour le chef d’entreprise à l’occasion de la jurisprudence et des dé...Source : www.eurojuris.fr -
Permis de construire et raccordement aux réseaux
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De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
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La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
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Contentieux de l'urbanisme
Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Accélération du déploiement du réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques
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Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
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Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du cr...Source : www.eurojuris.fr
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