Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
Auteur : RUFFIE Jean-Philippe
Publié le :
17/02/2011
17
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frPar arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'Art. L 13-13 du code de l'expropriation.Conseil Constitutionnel, 21 janvier 2011, n°2010-87L'article L 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité pub... Lire la suite
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Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Barème 2011
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Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise
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Guide Concours Cadre de Santé
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleIndispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Consei...Source : www.eurojuris.fr
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