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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le :
06/10/2022
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octobre
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10
2022
Source : www.efl.frLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège... Lire la suite
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesCette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...Source : www.efl.fr
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Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
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Travail le dimanche et convention de forfait en jours
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