Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.efl.frUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation... Lire la suite
Historique
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Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du...Source : www.eurojuris.fr -
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participatio...Source : www.gerantdesarl.com -
L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour...Source : www.eurojuris.fr -
Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel con...Source : www.eurojuris.fr -
Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
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L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par...Source : www.eurojuris.fr -
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi méd...Source : www.elegia.fr -
Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr -
Start-up : quid de la levée de fonds
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
La levée de fonds est une étape presque inévitable dans la vie d'une entrepri...Source : annonces-legales.lesechos.fr -
Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Découvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit...Source : independant.io -
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...Source : www.efl.fr -
Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au...Source : www.efl.fr -
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...Source : www.editions-tissot.fr -
Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’applicati...Source : www.eurojuris.fr