Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
24/08/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frAux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit proportionnellement aux droits de chacun.Ainsi énoncée, cette obligation de participer au coût de réfection d’un mur mitoyen apparaît comme une charge liée au droit réel, c'est-à-dire au droi... Lire la suite
Historique
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Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple
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La clause de hardship (imprévision) dans les contrats commerciaux internationaux
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Consultation à 25 euros chez le médecin généraliste dès le 1er mai 2017
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Interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros en France
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Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Aux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et...Source : www.eurojuris.fr
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Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
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Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion de...Source : www.eurojuris.fr -
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Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitu...Source : www.eurojuris.fr -
État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
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Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
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