Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le :
24/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels... Lire la suite
Historique
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
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CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
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Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
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Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
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