Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
Auteurs : GAUVIN Ludovic, VIEIRA Karen
Publié le :
02/08/2022
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août
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2022
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût des matières premières, emportent des conséquences d’autant plus importantes aux modalités d’exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), qui sont soumises à des conditions extrêmement précises. Si le contrat d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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