Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
13/05/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frL’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne peut découler que d’une citation en justice, même en référé, d’un commandement, d’une saisie ou de conclusions dans le cadre d’une instance en cours, signifiées à celui qu’on veut empêcher de prescrire. L’effet interr... Lire la suite
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L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
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