Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

Historique

• Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle obligation d’information des agents publics
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Pendant votre arrêt maladie (hors maladie professionnelle), vous devez limite...
  Source : www.juritravail.com
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• Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Podcast sur l'éducateur spécialisé
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient q...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  
  Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préci...
  Source : www.eurojuris.fr
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