Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
Publié le :
26/06/2024
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En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983,... Lire la suite
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L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
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Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
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De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
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