Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets

Historique

• Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, sou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astrei...
  Source : www.eurojuris.fr
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• CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Anger...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et provisions sur charges
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales né...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques d...
  Source : www.eurojuris.fr
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