L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le :
04/08/2021
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Source : www.efl.frL’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
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Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Droit du travail - Salariés
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
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