Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
02/05/2018
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La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des affaires) doit être transposée avant le 9 juin 2018 dans la législation des Etats membres. C’est l’objet du dépôt de la proposition de loi par le groupe de députés LRE... Lire la suite
Historique
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Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
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Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?
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Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
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Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
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Redynamisation des centres-villes
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Dans le prolongement du précédent article sur les opérations de redynamisatio...Source : www.eurojuris.fr -
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Un employeur peut-il consulter les informations diffusées par un salarié sur le compte privé d'un réseau social ?
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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AIRBNB : responsabilité à l'égard du bailleur retenue !
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