Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH

Historique

• Publication de la loi réorganisant le marché de l'électricité
  Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un Livre vert sur l'avenir de la TVA
  Publié le : 07/12/2010 07 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La Commission européenne a publié, le 1er décembre, un Livre vert sur l’aveni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Photovoltaïque : suspension de l'obligation d'achat
  Publié le : 06/12/2010 06 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le Premier ministre François Fillon a présidé ce jeudi 2 décembre 2010 une ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise à disposition d'un bail rural
  Publié le : 03/12/2010 03 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution
  Publié le : 02/12/2010 02 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence prolongée ou répétée pour maladie: conséquences sur le contrat de travail
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fixation de la date des soldes pour 2011
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Pour 2011, les soldes d’hiver commenceront le mercredi 12 janvier 2011 et pre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la Fran...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'intérêt du statut de la SAS (Société par Actions Simplifiée)
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  L'arsenal juridique relatif à la SAS est encadré principalement par les artic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Grenelle II : quelles incidences pour les plans locaux d'urbanisme ?
  Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, acc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
  Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enclave et servitude de passage
  Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Une propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'ell...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Hospitalisation d'office: intervention d'un juge nécessaire pour la prolongation
  Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son cons...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnisation d'une servitude de passage
  Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  La loi et la jurisprudence font un aménagement entre d'une part, le droit pou...
  Source : www.eurojuris.fr
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