Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le :
28/01/2025
28
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comUn jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux... Lire la suite
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Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
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Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
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Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
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Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
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CyGo Entrepreneurs, premier studio de cybersécurité en Europe, annonce en levée de fonds de 5 millions d'euros
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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NB Aurora s'oriente vers une double fusion-acquisition avant le retrait de la cote
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Droit équin : l'élevage de clones ou la fin de l'élevage ?
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Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
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Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de tra...Source : www.actu-juridique.fr