Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
31/07/2014
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07
2014
Source : www.eurojuris.frLa possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité commerciale vient d’être littéralement révolutionné avec la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat aux commerces et aux très petites entreprises.Cette Loi porte un TITRE V intitulé : Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines a... Lire la suite
Historique
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La religion dans l'entreprise
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
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Permis de construire et raccordement aux réseaux
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L'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des t...Source : www.eurojuris.fr -
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Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
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Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
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