Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
03/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »... Lire la suite
Historique
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Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
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L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...Source : www.eurojuris.fr -
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Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
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Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à trans...Source : officieldelafranchise.fr -
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne impos...Source : www.editions-legislatives.fr -
La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / Environnement
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