Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/10/2023
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que le juge doit rechercher s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre le coût d’une solution réparatoire pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier, au rega... Lire la suite
Historique
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Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
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N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...Source : www.efl.fr -
Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières...Source : www.eurojuris.fr -
Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Rejet du recours formé par l’ANEL et l’AMF contre l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte : R.A.S. selon le Conseil d’Etat
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Les droits de la nature progressent en Martinique
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La nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral approche de son adoption
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / Environnement
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