Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le :
17/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLes droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation d'un projet sur le terrain en cause.LE CERTIFICAT D'URBANISME EST ATTACHE AU TERRAIN Une récente décision de la Cour Administrative d'Appel... Lire la suite
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Protection des salariés lanceurs d’alerte
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