L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait

Historique

• Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commerc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures é...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus pouss...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liber...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur le lien entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques en l’absence de preuve scientifique formelle
  Publié le : 23/03/2018 23 mars mars 03 2018
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tenue de travail obligatoire pour les salariés : qui a la charge de son entretien ?
  Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La concurrence déloyale
  Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelques précisions sur la réception judiciaire
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigibl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement aya...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Par un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa prem...
  Source : www.eurojuris.fr
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