L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
Auteur : BEZIE Laurent
Publié le :
25/06/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assurance Dommages Ouvrage (D.O.) a été rendue par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 20 juin 2012 (Cass. Civ. 3ième, 20 juin 2012, n° 11-15199). 1°) Les délais :Pour saisir la portée de cet arrêt, rappelons les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des Assurance... Lire la suite
Historique
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Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assuran...Source : www.eurojuris.fr -
Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Enfants
Le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspens...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
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Le droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt in...Source : www.eurojuris.fr -
L’annulation partielle d’un permis de construire
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La loi de sécurisation de l’emploi
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Flexi-sécurité à la française confortant et modernisant le dialogue social po...Source : www.eurojuris.fr -
Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
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Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
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Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de déléga...Source : www.eurojuris.fr -
Le cannabis à usage thérapeutique désormais autorisé en France
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
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Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-e...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections d...Source : www.eurojuris.fr
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Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
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Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'in...Source : www.eurojuris.fr