L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
Auteur : OLLAGNON-DELROISE Carole
Publié le :
25/10/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frDe nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si le banquier peut se prévaloir d’une fiche de renseignements sur le patrimoine de la caution antérieure de plusieurs mois au cautionnement pour évaluer l’absence de disproportion ou la disproportion entre l’engagement souscrit par cette caution et ses facultés de rembou... Lire la suite
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr