Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution
Publié le :
25/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalement pas une salariée de situations de souffrance au travail, de harcèlement et de discrimination, n’était pas conforme aux exigences légales... Lire la suite
Historique
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une...Source : www.lemag-juridique.com
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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...Source : www.lemag-juridique.com -
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Entreprises / Finances / Banque et finance
De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si...Source : www.eurojuris.fr -
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...Source : www.efl.fr -
Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières...Source : www.eurojuris.fr -
Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’a...Source : www.lemag-juridique.com -
Rejet du recours formé par l’ANEL et l’AMF contre l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte : R.A.S. selon le Conseil d’Etat
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / Environnement
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, vali...Source : www.eurojuris.fr -
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux et...Source : www.eurojuris.fr -
Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes...Source : www.infirmiers.com -
Les droits de la nature progressent en Martinique
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / Environnement
Le 18 septembre 2023, la « Déclaration des droits des Salines en Martinique »...Source : www.eurojuris.fr -
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...Source : www.efl.fr -
La nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral approche de son adoption
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Collectivités / Environnement / Environnement
La stratégie nationale de la mer et du littoral 2023-2029 est ouverte à la co...Source : www.eurojuris.fr -
Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral e...Source : www.eurojuris.fr -
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr