L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le :
10/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frDans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise que l'abrogation d'une carte communale nécessite toujours une enquête publique.Abrogation d'une carte communale et création d'un PLU (plan local d'urbanisme)Cependant, lorsqu'elle s'accompagne de la création d'un PLU, une enquête publi... Lire la suite
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Les vices cachés du vin vendu
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Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
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Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
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Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
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Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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