La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC
Publié le :
17/04/2014
17
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frPar principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l'article R. 642-1 du Code pénal « tout médecin est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité publique », sauf cas de force majeure.L’article 226-13 du code pénal impose le secret professionnel à des personnes, soit en raison de leur statut, soit en raison de leur p... Lire la suite
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Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
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Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA
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Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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